LA MÉDIATION FAMILIALE a
pour objet la restauration d’une communication au sein d’une
famille concernée par une difficulté de communication ou un
conflit, pour secondairement, favoriser la recherche et la mise
en œuvre de solutions concrètes par les personnes elles-mêmes.
Solutions construites dans un esprit de coresponsabilité et
d’autonomie.
LA MÉDIATION FAMILIALE S’ADRESSE AUX :
Couples
ou parents en situation de séparation ;
Jeunes
adultes en conflit avec leur famille ;
Parents-adolescents
dans les situations de difficultés de communication, de conflit et
de rupture ;
Grands-parents
en rupture de liens avec leurs petits-enfants ;
Fratries
en conflits (accompagnement d’un parent âgé, succession, etc.).
ELLE PEUT VOUS AIDER À :
Mieux
communiquer, aborder le conflit et apaiser la relation ;
Décider
ensemble de la résidence de l’enfant, du droit de visite et
d’hébergement, de la contribution financière, du partage des
biens, etc. ;
Construire
une nouvelle organisation familiale.
Parler
des droits et devoirs de chacun : parents, enfants,
grands-parents.
LA DÉFINITION DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DE LA
MÉDIATION FAMILIALE EN 2003 RESTE LA RÉFÉRENCE : "La
Médiation Familiale est un processus de construction et de
reconstruction familial axé dur l’autonomie et la
responsabilité des personnes concernées par des situations
de ruptures ou de séparation, dans lequel un tiers
impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de
décision, le médiateur familial, favorise, à travers
l’organisation d’entretiens confidentiels, leur
communication, la gestion de leurs conflits, dans le domaine
familial entendu dans sa diversité et son évolution".
La médiation familiale peut être utilisée en prévention des
risques de ruptures familiales, ainsi que pour accompagner un
processus de résolution d’une crise familiale, de séparation,
ou pour tenter de renouer et clarifier des liens distendus.
Cela peut concerner, outre des parents séparés et des
conjoints confrontés à des questions autour de la séparation,
des parents et des jeunes majeurs, des parents et leur
adolescent, des grands-parents qui rencontrent des difficultés
pour maintenir des liens avec leurs petits-enfants. Les
familles recomposées peuvent être aussi concernées, ainsi que
les membres d’une fratrie en difficulté relationnelle dans le
cadre d’une succession ou de la prise en charge d’un parent
âgé ou vulnérable.
Aller plus loin en consultant le site de l'Association Pour la
Médiation Familiale : https://www.apmf.fr/la-mediation-familiale/de-quoi-sagit-il/
et sur le site de la CAF : https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-loire-atlantique/offre-de-service/vie-personnelle/conflits-familiaux-separation
Les personnes ont connaissance de la médiation par le biais des médias, des flyers et affiches déposés dans différents lieux stratégiques, par la CAF, qui adresse systématiquement une information sur la médiation familiale à toute personne qui déclare une séparation, par le tribunal, suite à une simple information à l’accueil ou par le greffe, ou dans le cadre d’une procédure : la médiation est alors enjointe, ordonnée ou obligatoire pour pouvoir déposer une requête afin de modifier un précédent jugement (TMFPO). Un seul numéro de téléphone pour l’ensemble des sites de Linkiaa permet de contacter une plateforme, qui est en mesure de fixer tout de suite un rendez-vous avec l’un des médiateurs, sur le site le plus proche du domicile.
Une personne s’adresse au service pour prendre rendez-vous, seule ou à deux. Une information sur les objectifs, le déroulement et les conditions d’une médiation lui est délivrée. Le cas échéant, la personne peut être réorientée sur un autre professionnel s’il s’avère que sa demande ne relève pas de la médiation familiale (conseiller conjugal, avocat, notaire, accompagnement psychologique…). La question de la sollicitation de la ou des autres protagonistes est abordée : « comment faire venir l’autre ?». Un courrier peut lui être adressé par le médiateur, pour l’inviter à prendre contact. Pendant la crise sanitaire, les médiateurs délivrent l’information par téléphone. C’est une pratique qui devrait rester pour certaines situations, où le déplacement de la personne est difficile (problème d’éloignement, de santé, de disponibilité professionnelle, par exemple).
Lorsque les personnes concernées par la médiation en ont accepté les principes, un processus entre 2 et 6 séances en moyenne peut s’engager. Elles signent un document attestant de leurs ressources, car une participation financière est demandée à chacun selon un barème délivré par la CNAF. Un document de « consentement à la médiation » peut également leur être proposé à la signature. La médiation permet suivant la demande de chacun de favoriser la gestion du conflit, de reprendre une communication plus efficiente et clarifiée en tant que parents ou membres d’une même famille, puis de trouver des solutions pouvant se traduire en accords oraux ou formalisés par écrit. Le cas échéant ces documents, appelés accords parentaux peuvent être présentés au magistrat par les personnes aux fins de les rendre opposables par homologation.
LA TENTATIVE
DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE : L’article
7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIème siècle a instauré, à titre expérimental, une tentative
de médiation familiale "obligatoire", à peine d’irrecevabilité.
Cette tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire
(TMFPO) est mise en place au sein de onze juridictions (dont le
TGI de Nantes), jusqu’au 31/12/2020 (prorogation jusqu’au
31/12/2022). Sous peine d’irrecevabilité à propos d’une requête
en révision d’un précédent jugement JAF au moins un entretien
d’information préalable et la mise, ou la tentative de mise en
place, d’une séance de médiation familiale sont obligatoire.
Notre Service s’inscrit dans cette pratique sur Nantes. Nous
avons signé le 31/01/2020 une convention avec le TGI de Nantes
nous permettant de nous inscrire pleinement dans cette
expérimentation. Actuellement, le tribunal de Saint Nazaire
n’est pas concerné par ce dispositif. Il est question d’un
élargissement du dispositif sur d’autres tribunaux.
Aller plus loin en consultant le site : https://www.justice.fr/tentative-médiation-familiale-préalable-obligatoire
Les personnes concernées peuvent s’adresser au service soit dans un cadre conventionnel, soit dans un cadre judiciaire
DANS UN CADRE CONVENTIONNEL Par le biais du "bouche à oreille", internet, adressés par des professionnels, ou à la suite de l’information diffusée par la CAF, la MSA, suite au conseil d’un avocat et autres professionnels. Dans ces situations, les personnes s’adressent au service hors de toute décision judiciaire. Si elles sont conseillées par un professionnel (travailleur social, avocat, médecin…), il n’y a pas d’échanges avec le médiateur sur le contenu de la médiation familiale. La démarche appartient aux parents, qui doivent être libres d’adhérer ou non à cette démarche. Le médiateur ne sortira de la confidentialité que pour des situations graves de mise en danger, notamment de l’enfant. Une information préoccupante peut être rédigée dans ces situations exceptionnelles. Cette exception est indiquée aux parents lors de l’entretien préalable.
DANS UN CADRE JUDICIAIRE Il existe 3 types de médiations
judiciaires :
L’injonction
: le Juge aux affaires familiales (ou le juge des enfants) impose
aux parents de venir s’informer sur la médiation familiale. A
l’issue de cet entretien d’information, ils sont libres de
s’engager ou non dans un processus de médiation ;
L’ordonnance
de médiation : les personnes, en audience, ont donné leur accord
pour tenter une médiation familiale. Le juge (aux affaires
familiales) sera informé de la mise en place ou non de cette
médiation et de son issue ;
La
Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO).
LA MÉDIATION AVEC SON ENFANT ADOLESCENT OU JEUNE ADULTE : Depuis
le 01/01/2018 le référentiel métier inclut médiations parents
/ adolescent(s).
Nous identifions 3 typologies de médiation familiales sous
cette dénomination :
La
présence d’un adolescent "dans la médiation de ses parents"
peut favoriser celle-ci (expression des ressentis besoins et
opinions de l’adolescent face à au cadre éducatif des parents
séparés ou non). Ce n’est pas spécifiquement un processus de
médiation parents/ados et il n’est pas comptabilisé tel que
dans les chiffres des statistiques ;
La
médiation parents/ ado « remise en relation » peut
favoriser la reprise d’une relation distendue voire,
compromise, la plupart du temps dans le cadre de familles dont
les parents sont séparés;
La
médiation parents/ado pour discuter de tous les sujets de
friction que peut connaitre une famille avec adolescent ;
Ce cadre permet à chacun, avec la précaution d’intégrer
clairement la dissymétrie des places et des responsabilités,
de pouvoir s’exprimer et déterminer les besoins respectifs en
famille. Toujours, dans ces médiations, il est question d’un
lâcher prise du côté des parents et d’une prise d’autonomie du
jeune, pour aller vers une séparation et non une rupture.
Aller plus loin en consultant le site : https://monenfant.fr/la-médiation-familiale-parents-adolescents